Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de ventes

1. Généralités
Katsurafrance.fr est édité par la société « Katsura », autoentreprise gérée par Paula Pino Garin.
Adresse du Siège Social : 17 Rue de l’Etang, 25200 Montbéliard -France.
mail : katsurafrance@hotmail.com
téléphone : 0680840159
immatriculée à la chambre de métiers et de l’artisanat,
sous le numéro SIRET 52448573700034

2. Garanties
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Vous disposez des garanties suivantes :
• La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité :
Le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 novembre 2017, à 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.

3. Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.

4. Règlement
Le fait de passer commande sur le site entraine de fait l’acceptation de nos cgv ainsi que l’obligation de paiement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire.
Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.

5. Descriptif des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Nos savons et nos shampoings étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

6. Transport, livraison
Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du poids des commandes. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie (à domicile ou en point relais).
En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis sur place, à la savonnerie, au 17 Rue de l’Etang, 25200 Montbéliard, les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire que sur RDV (à prendre au 0680840159).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à « Katsura ». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

7. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.

8. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Franche Comté seront compétents.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (Centre Médiation Arbitrage Paris). Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :
• remplir le formulaire sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), onglet « vous êtes un consommateur »
• envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation consommation, 39 av. F D Roosevelt, 75008 PARIS
• envoyer un email à consommation@cmap.fr
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de Katsura ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Katsura.

9. Délai
Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine (départ les lundis et jeudis), soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez nous.

10. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Katsura jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Katsura sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de Katsura ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
« Katsura » ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site katsurafrance.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

12. Informations nominatives
Katsura s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

13. Conditions de rétractation
La loi permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur. Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site katsurafrance.fr
Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d’origine, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.
Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postale).
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.